MENTIONS LEGALES
La Société BRAWO, SAS, au capital 12 990 euros, dont le siège social est situé Hélioparc Technopôle – 2 Avenue Pierre Angot – CS 8011 – 64053 PAU CEDEX 9, immatriculée au RCS de PAU sous le n°904 623 337
Directeur de la Publication : Kaelig SADAUNE, Président Directeur Général
Hébergement :
OVH
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
Conditions Générales d’Utilisation
informations sur la Protection des données à caractère personnel
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
ARTICLE 1 – OBJET DU SITE
Le site internet brawo.fr a pour vocation de simplifier le recrutement des candidats en recherche d’emploi par la recherche, l’engagement et l’évaluation de ces derniers au moyen d’outils digitaux innovants.
Cette association permet de créer une expertise de recrutement unique en alliant la technologie à l’humain.
Les présentes conditions générales d’utilisation doivent en conséquence être acceptées par l’utilisateur du site pour bénéficier des services, au moyen d’une validation lors de la création de son compte qu’il soit « compte entreprise » ou « compte candidat ».
Les présentes conditions générales d’utilisation du site peuvent évoluer et être modifiées à tout moment. Les modifications de ces CGU sont opposables aux utilisateurs du site Internet à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux inscriptions antérieures. La version applicable est actuellement celle en vigueur sur le site internet.
Les utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement. Une nouvelle validation sera alors demandée à l’utilisateur.
Les présentes CGU s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’utilisation des services mis à disposition des Utilisateurs par le site internet.
ARTICLE 2 – DEPOT D’UNE DEMANDE DE RECRUTEMENT PAR UNE ENTREPRISE
Le dépôt d’une demande de recrutement par un client se fait via un formulaire.
Dès réception de la demande, l’utilisateur est contacté par courriel/téléphone pour évoquer les besoins de l’entreprise en demande.
Une proposition d’intervention sera alors soumise pour validation préalable par l’utilisateur.
Dès réception de cette dernière dûment signée, la Société BRAWO débutera ses prestations.
ARTICLE 3 – CANDIDATURE A UNE OFFRE PAR UN CANDIDAT
Tout candidat à librement accès au site internet sans avoir besoin de créer un compte en ligne.
Il peut :
ARTICLE 4 – OBLIGATION DES UTILISATEURS
L’utilisateur s’engage à respecter les obligations légales en matière de diffusion d’offres d’emploi, décrites ci-après.
A défaut le site se réserve le droit de suspendre voire d’interdire à tout moment toute utilisation du site.
Il est impératif de respecter les droits d’un candidat à l’embauche et :
L’utilisateur prendra à sa charge tous les coûts liés à l’accès au site et à l’utilisation de ses services en fonction des options choisies.
ARTICLE 5 – RAPPEL DE LA LEGISLATION EN MATIERE DE RECRUTEMENT
L’Utilisateur du site internet confirme au moyen de la validation des présentes qu’il a pris connaissance des textes suivants :
Code du travail
Article L5331-1
Il est interdit de vendre des offres ou des demandes d’emploi, quel que soit le support utilisé.
Toutefois, cette interdiction ne fait pas obstacle à l’insertion, à titre onéreux, d’offres ou de demandes d’emploi dans une publication ou un autre moyen de communication payant.
Article L5331-2
Il est interdit de faire publier dans un journal, revue ou écrit périodique ou de diffuser par tout autre moyen de communication accessible au public une insertion d’offres d’emploi ou d’offres de travaux à domicile comportant la mention d’une limite d’âge supérieure exigée du postulant à un emploi.
Cette interdiction ne concerne pas les offres qui fixent des conditions d’âge imposées par les dispositions légales.
Article L5331-3
Il est interdit de faire publier dans un journal, revue ou écrit périodique ou de diffuser par tout autre moyen de communication accessible au public une insertion d’offres d’emploi ou d’offres de travaux à domicile comportant des allégations fausses ou susceptibles d’induire en erreur et portant en particulier sur un ou plusieurs éléments suivants :
1° L’existence, le caractère effectivement disponible, l’origine, la nature et la description de l’emploi ou du travail à domicile offert ;
2° La rémunération et les avantages annexes proposés ;
3° Le lieu du travail.
Article L5331-4
Il est interdit de faire publier dans un journal, revue ou écrit périodique ou de diffuser par tout autre moyen de communication accessible au public une insertion d’offres d’emploi ou d’offres de travaux à domicile comportant un texte rédigé en langue étrangère.
Lorsque l’emploi ou le travail offert ne peut être désigné que par un terme étranger sans correspondant en français, le texte français en comporte une description suffisamment détaillée pour ne pas induire en erreur au sens de l’article L. 5331-3.
Ces prescriptions s’appliquent aux services à exécuter sur le territoire français, quelle que soit la nationalité de l’auteur de l’offre ou de l’employeur, et aux services à exécuter hors du territoire français lorsque l’auteur de l’offre ou l’employeur est français, alors même que la parfaite connaissance d’une langue étrangère serait une des conditions requises pour tenir l’emploi proposé.
Toutefois, les directeurs de publications et les personnes responsables de moyens de communication utilisant, en tout ou partie, une langue étrangère peuvent, en France, recevoir des offres d’emploi rédigées dans cette langue.
Article L5331-5
Il est interdit de faire publier dans un journal, revue ou écrit périodique, ou de diffuser par tout autre moyen de communication accessible au public une insertion de prestation de services concernant les offres d’emploi ou les carrières et comportant des allégations fausses ou susceptibles d’induire en erreur, notamment sur le caractère gratuit de ce service.
Article L1132-1
Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de nomination ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l’article L. 3221-3, de mesures d’intéressement ou de distribution d’actions, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de son exercice d’un mandat électif, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d’autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français.
Code Pénal
Article 225-1
Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d’autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée.
Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales sur le fondement de l’origine, du sexe, de la situation de famille, de la grossesse, de l’apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, apparente ou connue de son auteur, du patronyme, du lieu de résidence, de l’état de santé, de la perte d’autonomie, du handicap, des caractéristiques génétiques, des mœurs, de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre, de l’âge, des opinions politiques, des activités syndicales, de la capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales.
Le site internet veillera à garantir le bon respect de ces textes, notamment en cas de réclamation de tiers. Sans avoir à justifier d’un motif particulier, si la demande de recrutement ne respecte pas les textes sus-visés, et ce sans indemnité pour l’Utilisateur, il pourra être décidé unilatéralement et sans préavis de faire cesser l’accès aux services du site au contrevenant.
ARTICLE 6 – LIENS HYPERTEXTES ET COOKIES
Des liens hypertextes seront utilisés vers des sites tiers sur lesquels, la Société BRAWO n’exerce pas de contrôle. Elle décline en conséquence toute responsabilité quant aux contenus présents sur ces sites.
La navigation sur le site internet peut entraîner l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de son utilisateur. Un cookie sert à enregistrer des informations sur la navigation de l’utilisateur du site.
Un bandeau de cookies est affiché lors de sa première connexion sur le site internet pour informer son utilisateur sur ses droits et sur la mention des protections de données. Il peut ainsi refuser cette installation.
ARTICLE 7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du site internet brawo.fr est la propriété de la SAS BRAWO et est protégé par les lois françaises relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
La Marque semi-figurative « BRAWO » a été déposée par la SAS BRAWO. Elle est en conséquence sa propriété exclusive.
ARTICLE 8 – UTILISATION DU SITE INTERNET
L’utilisateur reconnaît avoir été informé que la diffusion par internet de ses informations personnelles implique son acceptation au principe d’une accessibilité large de ces dernières, notamment sur les moteurs de recherche.
L’utilisateur sera également tenu pour seul responsable en cas de diffusion de fausses informations, de propos injurieux, diffamatoires, illégaux sans que la responsabilité de la Société BRAWO puisse être recherchée. Dans ce cas, l’accès au site internet lui sera purement et simplement supprimé.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITE DE LA SOCIETE BRAWO
La responsabilité de la Société BRAWO à l’égard de l’Utilisateur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient un préjudice direct, à l’exclusion de tout préjudice indirect à son utilisateur.
En conséquence, la responsabilité de la Société BRAWO est exclue en cas de mauvaise utilisation des services du site par son utilisateur. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers.
ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées à l’Utilisateur par le site sont nécessaires, tant pour lui garantir l’accès aux services que pour le traitement des demandes des utilisateurs.
Le site internet brawo.fr s’engage à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’elle conservera auprès d’un prestataire pour les besoins de la réalisation et du suivi des demandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Les données sont susceptibles d’être communiquées au personnel de la Société BRAWO, à ses partenaires ou encore à ses prestataires de services, dans le cadre de l’accomplissement des prestations fournies par cette dernière.
L’utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet au moyen de l’envoi d’un courriel à l’adresse : contact@brawo.
Le Site s’engage à n’utiliser ces données que pour les besoins des présentes et pour lui permettre de s’acquitter des obligations légales qui s’y attachent. Aucune copie ne sera conservée, toute autre utilisation étant strictement interdite.
ARTICLE 11 – NULLITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions générales d’utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 13 – IDENTIFICATION – CONTACT
Nos informations de contacts sont les suivants :
La Société BRAWO
SAS
Au capital 10 000 euros
Dont le siège social est situé Hélioparc Technopôle – 2 Avenue Pierre Angot – CS 8011 – 64053 PAU CEDEX 9
Immatriculée au RCS de PAU sous le N° 904 623 337
Email : contact@brawo.fr
ARTICLE 14 – LITIGES
Tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes CGU relève des juridictions françaises.
©2024 BRAWO Tous droits réservés
